La question de la contribution des plus fortunés agite la discussion politique depuis des mois, avec son lot de déclarations contradictoires. La commission parlementaire aura pour charge de tirer au clair le sujet, pour sortir des "débats polémiques".
Selon l'ex-ministre Eric Lombard, "autour de 50.000" foyers détenteurs d'un patrimoine élevé qui échappent à l'impôt sur le revenu ou sur les plus-values et dividendes ( AFP / DENIS CHARLET )
Lancée à l'initiative du groupe indépendant Liot, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'imposition des plus riches et leur contribution au financement des services publics débutera ses auditions cette semaine. Les entretiens menés par cette commission, dont la création avait été validée en février par la commission des Finances de l'Assemblée, auront lieu mardi 24 et mercredi 25 mars, a indiqué son rapporteur Charles de Courson, ancien rapporteur du budget.
L'objectif de cette commission d'enquête sur "l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics" est "d'avoir déjà des données objectives sur ces questions, puisqu'on ne cesse de faire des débats polémiques", a-t-il expliqué. Il s'agit que "ces éternels débats qu'on a à chaque loi de finances soient un peu plus fondés sur des travaux solides", a-t-il ajouté. Le programme prévisionnel sur le site de l'Assemblée annonce une audition du Conseil des prélèvements obligatoires mercredi après-midi.
Où sont les trous dans la raquette ?
Le débat sur la taxation des plus hauts patrimoines avait animé la discussion budgétaire à l'automne. Il a été ravivé mi-janvier quand l'ex-ministre de l'Economie, Eric Lombard, avait affirmé que des "milliers" de Français parmi les plus riches ne payaient aucun impôt sur le revenu. Cette affirmation avait été démentie par l'ex-ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, soulignant qu'il n'était "pas vrai que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu".
Ce sujet avait rebondi en février, quand une note du Sénat, relayant des informations de Bercy, avait souligné que plus de 13.000 foyers fiscaux éligibles à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) payaient un impôt sur le revenu "nul ou négatif". Eric Lombard avait ensuite affirmé que c'était "autour de 50.000" foyers détenteurs d'un patrimoine élevé qui échappent à l'impôt sur le revenu ou sur les plus-values et dividendes.
Pour le président LFI de la commission des Finances Eric Coquerel, "le problème, c'est qu'il n'y a pas de données complètes" sur le patrimoine des plus riches. "Ça s'est renforcé depuis 2016 parce que, depuis la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), on n'a plus de données sur tout ce qui est patrimoine lié à des biens mobiliers", a-t-il souligné auprès de l'AFP. "Je compte sur la commission d'enquête pour arriver à avoir un état des lieux plus précis", a-t-il ajouté.
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